Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 octobre 1999, dans lequel le CES souhaite, à la page I-18, " que le principe du secret des sources soit clairement affirmé... " et " que sa protection soit organisée de manière plus efficace, tout en la conciliant au mieux avec le respect des droits des individus. " Il aimerait connaître son opinion à l'égard de ces suggestions et savoir si des mesures allant en ce sens sont actuellement envisagées par son ministère.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 109 du code de procédure pénale, issues de la loi du 4 janvier 1993, prévoient que tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine. Cette disposition interdit ainsi qu'un journaliste puisse être, comme tout autre justiciable, condamné à une amende s'il refuse de témoigner devant une juridiction d'instruction ou de jugement parce qu'il désire maintenir le secret de ses sources. Elle est complétée par les dispositions de l'article 56-2 de ce même code qui réglemente les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, afin que celles-ci ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information. Ces dispositions constituent une protection particulièrement importante de la profession de journaliste et de la liberté de diffusion de l'information, et il n'est donc pas envisagé de les modifier.
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