Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/12/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre des tarifs sociaux et de la prise en charge des impayés en matière de téléphonie fixe. L'article L. 35-1, inséré dans le code des postes et télécommunications par l'article 8 de la loi de réglementation des télécommunications nº 96-659 du 26 juillet 1996, prévoit la fourniture du service universel du téléphone " dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap ". Le décret nº 99-162 du 8 mars 1999 modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications détermine les personnes physiques pouvant bénéficier d'une réduction tarifaire et du prix de l'abonnement ainsi que d'une prise en charge de leur dette téléphonique. Mais son application semble retardée au détriment des personnes en grande difficulté ou proche de l'exclusion. Ainsi, il lui demande s'il lui est possible de faire un premier bilan du dispositif destiné à assurer l'accès des ménages les plus défavorisés au service téléphonique fixe et à prendre en charge les impayés. En outre, il lui demande de lui indiquer pour les trois départements de la région Limousin si les crédits prévus pour la prise en charge des dettes téléphoniques sont utilisés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/03/2000
Réponse. - L'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications prévoit depuis 1996, " un service universel des télécommunications, fournissant à tous un service téléphonique... fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques... (de) certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap ". Dans cette perspective, le décret nº 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications a prévu la mise en place d'un dispositif de prise en charge de dettes téléphoniques. Ainsi les personnes confrontées à des difficultés financières peuvent solliciter une aide pour assurer le paiement de leur dette téléphonique en s'adressant, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure de l'opérateur, à une commission ad hoc présidée par le préfet. Ce dernier est chargé, après avis de la commission, de statuer sur la demande en prenant en compte le niveau de revenu, la situation sociale et familiale du demandeur et les justifications apportées à l'appui de la demande. Par ailleurs, l'arrêté du 23 juin 1999 a fixé, au titre de l'année 1999, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques. Le montant total de ces crédits s'élève à 103 millions de francs. Ce dispositif social se met en place dans chaque département. Tous les départements ne sont toutefois pas au même stade de la mise en uvre. S'agissant plus particulièrement de la région Limousin, le dispositif a été mis en place dans le département de la Haute-Vienne où les premiers dossiers ont été instruits ; les crédits utilisés au titre de 1999 devraient s'élever à environ 10 000 francs. En revanche, dans les départements de la Corrèze et de la Creuse aucun crédit n'a été consommé au titre de 1999, la commission étant en cours de mise en place. L'année 2000 devrait correspondre à une montée en charge du dispositif qui sera doté par les opérateurs de télécommunications de 227 millions de francs, dans le cadre de leur contribution au fonds de service universel des télécommunications.
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