Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'Association de patronage des établissements pour sourds, aveugles et sourds-aveugles du Centre-Ouest de la France (APSA). Les directeurs et les cadres de cette association - comme les 20 000 cadres du secteur social et médico-social de France - n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur traitement depuis 1991, alors que les responsabilités qui leur sont confiées et les compétences que l'on exige d'eux sont sans cesse plus contraignantes. Pour faire face à cette situation, les représentants des employeurs et des salariés ont signé en avril 1999 un avenant cadres qui aurait représenté d'abord pour l'APSA une garantie de pouvoir recruter des directeurs compétents pour ses centres. Mais cet avenant n'a pas été agréé par la ministère de l'emploi et de la solidarité (décision du 2 septembre 1999). Le résultat est que les seules conditions qui puissent être proposées à des cadres compétents pour prendre ces centres en charge sont celles qui ressortent de la convention 1966. Elles sont insuffisantes pour intéresser des éléments valables. C'est ainsi que depuis avril 1999, malgré trois candidatures répondant aux critères de sélection, le poste de directeur de l'Institut régional des jeunes sourds (IRJS) de Poitiers est vacant. Cent trente-cinq enfants et cent salariés sont ainsi livrés à eux-mêmes, et ce sont des bénévoles de l'association qui assurent avec un dévouement remarquable mais aussi avec tous les risques que cela représente, la responsabilité au quotidien de la gestion de ce centre. Il aimerait savoir quelles dispositions offertes à des candidats directeurs soient suffisamment attractives pour obtenir de leur part une décision positive.
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Erratum : JO du 30/12/1999 p.4322
Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans le mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet autonne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer la modernisation et son développement.
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