Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 09/12/1999
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Cette loi a principalement pour objet de remédier à la multiplication des incidents provoqués par certains chiens de type " molossoïde ", utilisés par leurs propriétaires à des fins d'intimidation. Ses dispositions, visant à renforcer le pouvoir des maires et à accroître la responsabilité des détenteurs de chiens d'attaque, de garde et de défense énumérés par l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, entreront en vigueur après publication de décrets en Conseil d'Etat. Or, à ce jour, les décrets n'ont toujours pas paru, d'où des incidents répétés, notamment dans les banlieues sensibles, qu'il est impossible de sanctionner. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser la date de parution de ces décrets, pour qu'enfin la loi puisse être appliquée sur le terrain.
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