Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 09/12/1999
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des différends qui opposent des médecins généralistes conventionnés secteur I et l'administration fiscale. Lors de l'établissement des déclarations sur le revenu de l'année 1998, en mars 1999, ces praticiens ont pratiqué le double cumul : celui en tant qu'adhérent à une association agréée ; 20 % des bénéfices non commerciaux ; celui des déductions forfaitaires de 30 % et groupe III. Or, il semble que d'un département à l'autre, les services fiscaux n'aient pas interprété de la même manière la circulaire du directeur général des impôts du 17 juin 1999 qui leur demandait de continuer à faire application des directives contenues dans l'instruction du 14 février 1985. Les médecins qui n'ont pas donné suite aux demandes rectificatives se sont vu adresser des redressements assortis d'intérêts de retard. Aussi, il lui demande quelle interprétation des directives des services fiscaux doit être retenue en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/2000
Réponse. - La décision du Conseil d'Etat évoquée par l'auteur de la question doit être considérée comme un arrêt d'espèce en ce qu'il concerne l'imposition des revenus de l'année 1984 - pour laquelle effectivement aucune disposition n'interdisait le cumul d'avantages - et celle des années 1985 et 1986. Or, par une instruction du 14 février 1985 - qui est opposable aux contribuables à compter de l'imposition des revenus de 1985 -, l'administration a précisé la portée des mesures doctrinales qu'elle avait elle-même instituées en faveur des médecins conventionnés du secteur 1, en interdisant expressément leur cumul avec l'abattement de 20 %. C'est pourquoi, une instruction de l'administration fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts, le 17 juin 1999, sous la référence nº 5 b-3-99, a rappelé que le cumul de l'abattement de 20 % avec les déductions précitées demeure proscrit. Jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur la question de principe, la position de l'administration demeurera inchangée. Afin de garantir un traitement homogène des dossiers, les directives utiles seront données pour que les rappels liés au cumul des deux avantages ne soient pas assortis des intérêts de retard en cas de mention expresse. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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