Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 09/12/1999
Le 1er décembre dernier, la Commission européenne a rendu public un plan d'action antidopage destiné à moraliser la pratique du sport dans l'Union européenne. Ce plan est articulé en trois volets. Le premier est relatif à la recherche : il vise, d'une part, à aider les laboratoires qui travaillent sur la détection des produits dopants et, d'autre part, à soutenir les efforts des chercheurs qui tentent de cerner les conséquences à longue échéance d'un dopage prolongé. Le second porte sur la prévention : il prévoit l'élaboration d'une campagne d'information à destination des jeunes ainsi qu'un meilleur étiquetage des médicaments pouvant entrer dans la catégorie des substances interdites. Enfin, le troisième concerne la répression et la lutte contre le trafic de produits dopants. C'est pourquoi, M. Bernard Murat demande à Mme le ministre de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elles entend donner à ces propositions de la Commission européenne.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 17/02/2000
Réponse. - Dès sa prise de fonctions, Mme la ministre de la jeunesse et des sports a décidé de faire de la lutte contre le dopage une priorité de l'action gouvernementale. Cette détermination s'est traduite par l'adoption de la loi nº 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. C'est ainsi qu'en moins de trois ans la lutte contre le dopage dans notre pays est passée d'un stade artisanal avec peu de moyens à une véritable politique nationale de santé publique, de protection des sportifs et de lutte contre les trafics. Comme Mme la ministre l'a réaffirmé lors de la conférence mondiale sur le dopage qui s'est tenue à Lausanne le 2 février 1999, la France souhaite, d'une part, que la recherche médicale sur le dopage soit intégrée au programme européen de santé et de recherche et, d'autre part, que la lutte contre les trafics de produits interdits fasse l'objet d'une coopération policière, judiciaire et douanière. Le ministère de la jeunesse et des sports s'engage de manière très active dans le domaine de la recherche : le laboratoire national de dépistage du dopage vient en particulier de mettre au point une méthode de détection de l'EPO recombinante dans les urines et a également inscrit à son programme le développement d'une méthode performante afin d'identifier les transporteurs artificiels d'oxygène. Cette action dans le domaine de la recherche se traduit également par des subventions accordées aux laboratoires de recherche par le ministère de la jeunesse et des sports : ainsi, une somme de 325 kF vient d'être débloquée pour le financement d'un programme de recherche sur la mesure des taux physiologiques des métabolites urinaires de la nandrolone chez l'homme. En matière d'information à destination des jeunes, un feuillet relatif au bon usage du médicament et à la promotion d'une pratique saine des activités physiques et sportives a été rédigé avec d'autres partenaires, tels que le Syndicat national de l'industrie pharmaceutique. Ce feuillet, inséré dans un classeur pédagogique, est utilisé par les enseignants pour les cours de sciences de la Vie et de la terre depuis la classe de cours moyen première année jusqu'à celle de terminale. De même, le ministère de la jeunesse et des sports, en collaboration avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, a mis en place un bus d'information " sport et dépendance " qui se déplace dans toutes les régions à l'occasion de grandes manifestations sportives, mais également pour des campagnes de prévention dans les écoles, les centres de formation et dans de nombreuses associations. L'ensemble de ces actions, auxquelles est consacré un budget de 4 millions de francs, sera poursuivi et développé au cours de l'année 2000 dans le cadre de la politique de prévention du dopage menée par Mme la ministre de la jeunesse et des sports. Comme le dispose l'article 4 de la loi du 23 mars 1999, les établissements pharmaceutiques commercialisant des médicaments à usage humain et vétérinaire contribuent à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs. Un décret est actuellement en cours de rédaction en concertation avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de l'agriculture et de la pêche, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Agence nationale du médicament vétérinaire et l'ordre national des pharmaciens. En matière d'étiquetage des médicaments pouvant entrer dans la catégorie des substances interdites, une mention de mise en garde est systématiquement intégrée dans la monographie figurant au dictionnaire Vidal$RT ainsi que dans la notice d'utilisation du médicament. Par ailleurs, le ministère de la jeunesse et des sports édite annuellement une liste des spécialités pharmaceutiques françaises contenant des produits dopants ; cette liste est disponible sur le site internet du ministère et est régulièrement remise à jour par un pharmacien qui a institué un système de veille de l'arrivée sur le marché de nouveaux médicaments. En termes de répression et de lutte contre le trafic des produits dopants, la loi nº 99-223 du 23 mars1999 sanctionne plus sévèrement les pourvoyeurs et en élargit les champs d'investigation. Avec ce nouveau dispositif législatif, les sanctions peuvent aller jusqu'à sept ans de prison et un millions de francs d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée ou s'ils sont commis à l'encontre d'un mineur. En dehors de ces cas, le pourvoyeur est puni d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende d'un montant maximum de 500 000 francs. Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées, par exemple la fermeture des établissements sportifs où le trafic a eu lieu, l'interdiction d'exercice professionnel pour le pourvoyeur, la confiscation des produits ou encore l'interdiction d'exercer une fonction publique. Au total, les moyens consacrés à la lutte contre le dopage et à la protection des sportifs sont considérablement renforcés pour l'année 2000 : 113 millions de francs, soit une hausse de 80 % sur 1999 et un triplement par rapport à 1997. La France a d'ores et déjà mis en uvre un certain nombre de propositions du plan d'action antidopage de la Commission européenne et va s'attacher à la poursuite de ces actions notamment au niveau international dans le cadre de l'Agence mondiale antidopage nouvellement instituée.
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