Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/12/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les 43 propositions énoncées en conclusion du rapport " Vieillir en France : enjeux et besoins d'une nouvelle orientation de la politique en direction des personnes âgées. " Elle lui demande de lui faire connaître le programme de mise en application de ces mesures, les priorités choisies, les décisions que l'on peut entrevoir dès cette année. Elle lui demande de lui faire savoir si la modification du régime fiscal des services aux personnes, et plus particulièrement la baisse du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 20,6 % à 5,5 % ne constitue pas une priorité première. De même, elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage en faveur d'une baisse de TVA sur les aides techniques, en particulier les changes pour incontinence, ainsi que la baisse du taux de TVA pour tous les travaux de mise aux normes des établissements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'article 7 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 1er janvier 2000, les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application du II de l'article L. 129-1 du code du travail. Il s'agit des prestations qui consistent exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager (ménage, repassage, préparation de repas, aide à la mobilité...) répondant aux besoins courants des personnes physiques et effectuées à leur domicile. Une telle mesure devrait permettre de faciliter la vie quotidienne des ménages, et notamment des personnes âgées. Par ailleurs, l'article 5 de cette même loi soumet également au taux réduit de la taxe, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements. Cette disposition concerne notamment les travaux autres que de construction, reconstruction ou agrandissement, effectués dans les maisons de retraite ou logements-foyers accueillant des personnes âgées. Enfin, l'article 278 quinquies du code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de la taxe aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. La liste de ces équipements figure à l'article 30-0 B de l'annexe IV à ce même code. Y figurent notamment un certain nombre d'appareillages pour handicapés moteurs, tels que les matériels de transfert ou les fauteuils roulants. Ces dispositions de nature fiscale répondent dans une large mesure aux préoccupations exprimées dans le rapport " Vieillir en France ".
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