Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/12/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur sa décision de soumettre le dossier du multiplexe d'Argenteuil (Val-d'Oise) à la Commission nationale d'équipement cinématographique. Elle lui rappelle que ce projet a été approuvé par une large majorité (5 voix sur 6) de la CDEC (commission départementale d'équipement commercial), qu'il a bénéficié du soutien du préfet du Val-d'Oise, de la direction régionale des affaires culturelles. Le projet architectural, la modification du POS (plan d'occupation des sols), le grand projet urbain de la politique de la ville, le projet urbain et commercial " Carême Prenant " auquel est associé le multiplexe en centre-ville ont tous fait l'objet d'avis et de décisions souvent unanimes. Elle lui fait remarquer que ces projets ont associé l'Etat, la région, le département, la Caisse des dépôts et consignations, le ministère de la politique de la ville dans leur recherche des solutions et leur financement. Elle lui fait remarquer que toute remise en cause de ce dossier porterait un grave préjudice à la ville d'Argenteuil, à son développement, et décrédibiliserait l'action gouvernementale en faveur de la politique de la ville et des grands projets urbains. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour le respect de l'arrêté paru au Journal officiel du 5 octobre 1999 dispensant la ville d'Argenteuil d'une double décision. Elle lui demande enfin de lui faire connaître la mesure favorable d'implantation de ce multiplexe qu'elle envisage de confirmer sans attendre.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/03/2000
Réponse. - La commission départementale d'équipement cinématographique a accordé le 23 septembre 1999 à la société Pathé l'autorisation d'implanter à Argenteuil un multiplexe de 14 salles et 3 300 places. Le préfet du Val-d'Oise a formé un recours en vue de l'examen de ce projet par la Commission nationale d'équipement commercial. Cette décision du préfet du Val-d'Oise s'inscrit dans le cadre des orientations générales qui ont été définies par la ministre de la culture et de la communication pour assurer une meilleure maîtrise des conditions d'implantation des multiplexes. Si la procédure de délivrance des autorisations au niveau départemental permet de prendre en compte les préoccupations locales, et notamment celles concernant la politique d'aménagement des centres urbains, il apparaît toutefois nécessaire de prévoir, dans certains cas, un examen des projets au plan régional que seule la Commission nationale d'équipement commercial est en mesure d'effectuer. A cet égard, plusieurs éléments ont conduit à préconiser un examen du projet d'Argenteuil par la Commission nationale : le rythme accru des implantations de multiplexes dans la région d'Ile-de-France et les risques de suréquipement qui en découlent, la proximité de plusieurs autres équipements de ce type dans des communes avoisinantes, la nécessité de veiller au maintien de l'équilibre avec les salles de cinéma de proximité. Comme le prévoit la loi, la société Pathé, ainsi que la mairie d'Argenteuil pourront, s'ils en font la demande, exposer devant la Commission nationale leurs arguments en faveur de ce projet d'équipement cinématographique. Par ailleurs, il convient de souligner que le décret du 5 octobre 1999 paru au Journal officiel du 7 octobre 1999 modifie l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme et dispense les salles de spectacles cinématographiques de la procédure d'agrément en Ile-de-France prévue par ce code. Dès lors, seules les dispositions prévues par la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat sont applicables pour autoriser la création de multiplexes.
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