Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les préoccupations de l'ensemble des associations d'anciens combattants qui s'inquiètent de la réduction de 2 % des crédits budgétaires qui leur sont consacrés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Ce choix leur paraît d'autant plus inacceptable que la croissance actuelle permet de décharger, semble-t-il, des marges de man oeuvre budgétaires sans précédent. De plus, il eut été opportun, dans le cadre du dernier budget d'un siècle qui aura mis considérablement à contribution le monde combattant, de refuser symboliquement une nouvelle diminution des crédits. Il lui demande donc s'il compte satisfaire les légitimes revendications des anciens combattants (amélioration de la situation des veuves d'invalides, gratuité des soins médicaux et de l'appareillage, décristallisation des pensions et retraites des combattants des ex-colonies françaises...) en refusant cette nouvelle diminution des crédits qui serait particulièrement dommageable au maintien du droit à réparation et du devoir de mémoire.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/05/2000
Réponse. - Les craintes exprimées par l'honorable parlementaire concernant une éventuelle diminution du budget global du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants pour l'an 2000 ne sont pas fondées. Le secrétaire d'Etat tient à préciser qu'avec une réduction de 1,96 % pour l'année en cours, les crédits consacrés au monde combattant décroissent proportionnellement moins vite que le nombre des titulaires d'une pension militaire d'invalidité, en diminution de 3,69 %. Cette différence ainsi que la comparaison avec les diminutions de 5 %, 3,5 % et 2,8 % enregistrées lors des trois années antérieures sont l'expression d'une politique volontaire en direction du monde combattant et la marque de l'intensification de l'action menée au service de ses intérêts matériels et moraux. Cette politique porte sur quatre axes principaux que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants met en uvre : le maintien de l'imprescriptible droit à réparation lié aux services rendus à la Nation. Ainsi, l'évolution démographique donne-t-elle lieu, d'une part, en application du rapport constant, à l'intégration de 250 millions de francs dans les crédits de la dette viagère, d'autre part, à une hausse des crédits consacrés à la retraite du combattant, corrélative à l'augmentation de 5 % du nombre d'anciens combattants atteignant 65 ans. Parallèlement les droits à la qualité des soins médicaux gratuits et de l'appareillage sont préservés ; la consolidation de l'Office national des anciens combattants qui bénéficie de 40,8 millions de francs de mesures nouvelles dont un crédit de 5 millions de francs en faveur des veuves, afin de renforcer l'action sociale de proximité, d'améliorer l'accueil dans les services départementaux et de poursuivre la mise aux normes des maisons de retraite ; la relance de la politique de mémoire confortée par une dotation de 23 millions de francs de mesures nouvelles sur les chapitres cérémonies, information historique et crédits d'étude permettant la mise en uvre du tourisme de mémoire à vocation pédagogique et civique, le lancement d'études pour la construction d'un mémorial d'Afrique du Nord et delui de Struthof et l'intensification des actions liées à la mémoire et à la citoyenneté ; l'approfondissement du droit à la reconnaissance et solidarité avec cinq mesures fortes : l'augmentation du plafonds de la rente mutualiste à 105 points ; l'attribution de la carte du combattants à 12 mois ; l'amorce de la remise à niveau progressive des pensions des grands invalides qui sera effectuée sur plusieurs exercices et qui, dès cette année, consacre 15 millions de francs au règlement de ce contentieux ; l'indemnisation des veuves de patriotes résistant à l'occupation (PRO) et à l'extension aux prisonniers de l'armée de libération nationale algérienne du mode d'indemnisation applicable aux prisionniers des camps à régime sévère. Enfin, la complexité du dossier " cristallisation " oblige à une réflexion globale menée en concertation avec le ministre de la défense également concerné, et qui devrait être engagée dans les prochains mois. Par ailleurs, le ministre de la défense a donné son accord pour que les veufs d'épouses pensionnées puissent bénéficier de la réversion au même titre que les veuves de guerre. Cette mesure sera donc étudiée au cours de cette année. Ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de maintenir une action significative en faveur du monde combattant.
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