Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 09/12/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les négociations des contrats de plan. A cette occasion, l'Etat a pris des engagements en donnant son accord pour des projets cofinancés relevant de conventions extérieures aux contrats de plan mais figurant dans les annexes de la contractualisation 2000-2006. Le Gouvernement peut-il rendre public les accords, hors contrat, qu'il a pris avec chacun des conseils régionaux ? Ce tableau permettra une comparaison objective des aides de l'Etat aux projets d'investissement des régions pour la période 2000-2006.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/09/2000
Réponse. - Concernant le réseau routier national, le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 23 juillet 1999, de consacrer 20,4 milliards de francs de crédits d'Etat à la modernisation des routes nationales, hors mesures spécifiques liées à l'exploitation de la route. A la suite des demandes des régions, ce montant a été complété par une deuxième enveloppe de 5 milliards de francs au profit du volet régional des contrats Etat-régions. Par ailleurs, l'Etat s'est engagé simultanément, pour 5,6 milliards de francs, sur des grands projets régionaux ou interrégionaux également cofinancés qui seront ou non, selon les cas, intégrés dans ces contrats. Le tableau joint indique la répartition régionale de ces enveloppes. En outre, il convient que l'Etat achèvera, sur cette période, les programmes spécifiques d'aménagement des autoroutes A 75 et A 63 (RN 10) et de la RN 7, sans participation des collectivités locales.Répartition régionale de l'engagement de l'Etat sur le réseau routier national pour les prochains contrats Etat-régions (hors exploitation routière et programmes spécifiques financés à 100 % par l'Etat) ( NOTA Voir tableau page 3264 ). * Le programme Saône-Rhin concerne également les régions Bourgogne et Alsace.
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