Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 09/12/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intention de la direction des services fiscaux du Rhône de réorganiser ses services de fiscalité immobilière. Ceux-ci sont actuellement implantés dans chacun des centres des impôts répartis sur l'ensemble du département. Le projet à l'étude viserait à regrouper ces services à Lyon sous forme de brigades ou de bureaux à compétence élargie, éloignant des administrés les services compétents pour la gestion de leur patrimoine. Tout laisse à penser qu'il entraînerait 10 % à 20 % de suppressions de postes dans cette spécialité. Lorsque l'on sait que ces services gèrent et contrôlent de gros patrimoines, il semble inévitable que cette réorganisation ne se traduise par un moindre contrôle de la fraude fiscale en matière patrimoniale et que la notion de justice fiscale ne se dégrade, au détriment des petits et moyens contribuables. Considérant que ce projet semble relever exclusivement d'une volonté d'économie budgétaire, au détriment du service public de proximité et des emplois, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet. Il le prie de considérer en priorité la nécessité de maintenir des services de base de fiscalité immobilière dans chaque centre des impôts et de maintenir et renforcer les effectifs de cette spécialité qui assure l'égalité des redevables vis-à-vis de leurs obligations fiscales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/01/2000
Réponse. - La direction générale des impôts s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de modernisation afin de renforcer la qualité des services qu'elle rend à la collectivité. Dans ce cadre, il a été décidé d'aménager les structures chargées de la fiscalité immobilière. Ces aménagements ont pour objectif d'améliorer l'exercice de la mission en recherchant des modalités de fonctionnement mieux adaptées au contexte local. Ils doivent en particulier permettre une meilleure répartition des tâches entre les agents et une plus grande professionnalisation. En fonction du tissu fiscal, ils peuvent se traduire par le regroupement de petites structures en véritables équipes de travail ou par la mise en place de brigades spécialisées à compétence départementale. S'agissant du réaménagement actuellement à l'étude dans la direction des services fiscaux du Rhône, un choix entre les différentes formules de réorganisation envisageables sera effectué à l'issue de la concertation en cours. Cette réorganisation concerne des structures s'adressant principalement à une population de professionnels, tels que les notaires et les marchands de biens pour lesquels la proximité du service ne présente pas une nécessité aussi forte qu'en d'autres domaines. Guidée par un souci de rationalisation et d'efficacité accrue, cette réforme n'est en rien contradictoire avec l'impératif de maintenir un service public de qualité au bénéfice de l'ensemble des usagers.
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