Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 09/12/1999
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réforme du logement social en cours (décret nº 99-794 du 14 septembre 1999). Actuellement, les communes bénéficient de deux types de subventions de l'Etat pour les logements communaux : la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), qui permet la réhabilitation de logements existants ; le prêt locatif aidé (PLA), qui minore le loyer dans le cadre d'opérations nouvelles de type acquisition amélioration. Cette réforme du logement social conduit à la création du prêt locatif à usage social " plus " qui se substitut au PLA-LM (loyer minoré) mais auquel les collectivités territoriales n'auraient plus accès. Cette situation risque d'être très pénalisante pour les petites communes. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de faciliter l'accès au logement social des petites communes.
- page 4029
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 13/01/2000
Réponse. - Le prêt locatif à usage social (PLUS), dont le régime a été défini par le décret nº 99-794 du 14 septembre 1999, se substitue au prêt locatif aidé (PLA) ordinaire et au PLA à loyer minoré (PLA-LM). Comme l'ancien PLA ordinaire, ce financement n'est pas ouvert aux communes et associations. En revanche, le décret nº 90-151 du 16 février 1990 avait ouvert aux communes et aux associations agréées la possibilité de bénéficier du PLA-LM et du prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) pour loger des catégories de population spécifiques. Ces maîtres d'ouvrage continueront, comme par le passé, à pouvoir bénéficier du PLA-I, qui subsiste dans le nouveau dispositif, et qui leur permet de réaliser des logements destinés à des ménages rencontrant des difficultés particulières. Cependant, compte tenu de l'intérêt des opérations d'acquisition-amélioration généralement bien intégrées dans le tissu urbain et participant à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, le Gouvernement envisage d'ouvrir l'accès du PLUS aux opérations des collectivités locales et de leurs groupements, pour la réalisation de ce type d'opération.
- page 133
Page mise à jour le