Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître la réglementation applicable en matière de réorientation scolaire, au cours du premier trimestre, d'élèves (moins de 16 ans) inscrits dans un collège public et souhaitant être réorienter vers l'enseignement agricole. En cas de rejet de la demande, quels sont les critères opposables et quels sont les moyens de recours pour la famille.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la réglementation en matière de réorientation d'un élève de moins de seize ans, scolarisé dans un collège de l'éducation nationale et qui souhaite, au cours du premier trimestre, intégrer un établissement d'enseignement agricole. La loi nº 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation énonce qu'il existe une obligation scolaire jusqu'à l'âge de seize ans. Hormis cette réglementation, la décision d'accepter un élève en cours de scolarité appartient au chef d'établissement agricole sollicté, lequel aura pris connaissance de l'avis du conseil de classe de l'établissement d'origine.
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