Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU). Les exploitants agricoles sont tenus, comme l'ensemble des non-salariés, de s'acquitter de cotisations minimales. Or, à niveau de revenu équivalent, certains seront couverts gratuitement par la CMU, alors que d'autres devront cotiser. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de la CMU au régime de protection sociale agricole.
- page 4025
La question est caduque
Page mise à jour le