Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour réformer le mode de financement des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle et tendre vers un système simplifié.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 04/05/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de madame la Secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la nécessité de réformer le mode de financement des organismes collecteurs paritaires, à savoir pour l'essentiel leurs frais de gestion et d'information. Il souhaite savoir quelles mesures elle compte mettre en uvre afin de tendre vers un système simplifié. Les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires sont définis par un arrêté du 28 décembre 1995 pour le congé individuel de formation et par un arrêté du 4 janvier 1996 pour le plan de formation et les formations professionnelles en alternance. Ces règles sont complexes et non homogènes. Elles distinguent entre fais de collecte, de conseil, d'information, de gestion administrative, d'études et de recherches. Selon la nature des frais concernés et du type de collecte (congé individuel, plan de formation, formations professionnelles en alternance), des règles de gestion et des taux plafonds différents sont applicables rendant le dispositif peu lisible. A l'origine, lors de la réforme des organismes collecteurs paritaires menée en 1995 et 1996, ce dispositif, approuvé par les partenaires sociaux, avait pour ambition de proposer des modes de gestion adaptés aux contraintes et aux spécificités de chaque type de collecte. Après quatre ans d'application la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a jugé indispensable de faire un bilan exhaustif de ce dispositif. En début d'année 2000, une grille d'analyse a été soumise à l'ensemble des organismes concernés. Son exploitation devrait permettre de connaître la réalité des frais de gestion de ces organismes. En fonction de l'analyse ainsi opérée et des conclusions qui en seront tirées, des propositions de réforme pourraient être faites en fin d'année 2000. Parmi celles-ci, une des pistes envisageables pourrait consister à proposer un taux unique et global, quels que soient les frais engagés et les types de collecte.
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