Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des difficultés rencontrées par suite des différences entre les instructions M14 et M49 en ce qui concerne la comptabilisation sur l'exercice suivant des charges et produits qui ont fait l'objet d'un rattachement. A compter de l'exercice 2000, une seule méthode subsistera en M14 : la contre-passation alors qu'en M49 cette méthode n'est prévue que pour la comptabilisation des rôles d'eau et d'assainissement. Les autres opérations doivent faire l'objet d'une régularisation. Il en résulte que les logiciels doivent être à même de fonctionner indifféremment avec l'une ou l'autre des méthodes, ce qui n'est pas toujours possible. Il demande si la méthode dite de " régularisation " ne pourrait pas être abondonnée pour toutes instructions comptables.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/04/2001
Réponse. - Le rattachement des charges et des produits à l'exercice constitue une application du principe d'indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné les seules charges et produits qui s'y rapportent. La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non-réception par l'ordonnateur de la pièce justificative. Le rattachement ne concerne que la seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l'exercice. L'instruction budgétaire et comptable M 14 prévoyait deux dispositifs de rattachement. Le premier est la méthode dite de régularisation et le second est celui de la contrepassation. Depuis 2000, seule la méthode de la contrepassation a été conservée pour les communes et leurs établissements publics. Les instructions M 4 applicables aux services publics industriels ou commerciaux ne prévoient que la méthode de la régularisation. Toutefois, par dérogation, l'instruction M 49 applicable au service d'eau et d'assainissement prévoit la méthode de contrepassation pour les seules ventes d'eau. Cette divergence de procédure va être prise en considération dans le cadre des travaux engagés notamment avec les élus du comité des finances locales visant à harmoniser les dispositions des instructions M 4. Dans ce contexte, l'abandon de la procédure de régularisation a été proposé au bénéfice de la généralisation de la méthode de la contrepassation.
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