Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités de placement des personnes handicapées mentales vieillissant. S'il est possible pour certaines personnes d'être hébergées en maison de retraite traditionnelle, il n'en est pas de même pour d'autres au handicap plus spécifique. Il conviendrait de privilégier la personne elle-même quant à son mode d'hébergement et non pas la structure ou le mode de financement. Le réexamen chaque année des dossiers par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ne permet pas d'envisager de façon pérenne et sereine un placement après l'âge de soixante ans. Seule la situation des travailleurs en centre d'accueil par le travail est prévue par une circulaire. Il demande si le Gouvernement envisage de clarifier cette situation en tenant compte de la diversité des statuts suivant les modes de placement.
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La question est caduque
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