Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 09/12/1999
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème né de l'article 46 de la loi nº 70-732 du 15 juillet 1970 concernant les problèmes d'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord. Il semblerait que les trois lois de contribution à l'indemnisation mises en place par la France ne leur donnent pas satisfaction. Peut-on apporter une réponse quant à leur demande d'égalité de traitement par le remboursement des retenues, et de leur intérêt, sur le budget 2000 ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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