Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Charles Descours attire l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait formulé par Amnesty International que la France ratifie rapidement le statut de la Cour pénale internationale instituée le 17 juillet 1998 à Rome pour 120 gouvernements. Ce tribunal international serait compétent pour juger les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Il lui demande quelles sont ses intentions précises sur cette question.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 11/05/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la création de la cour pénale internationale. Comme l'honorable parlementaire le sait, le projet de loi visant à autoriser la ratification de la cour pénale internationale a été adopté définitivement le 22 mars dernier par le Parlement.
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