Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Hubert Haenel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les différents qui opposent de plus en plus souvent un magistrat dans l'exercice de ses fonctions à un particulier, à une association, voire à une entreprise. Ces différends dégénèrent souvent en polémique et prenant parfois un tour médiatique particulièrement préjudiciable à l'image de marque de la justice. Trop souvent ces " mises en cause ", la plupart totalement infondées, n'ont d'autre objet que de jeter la suscpicion sur un magistrat à travers une décision de justice afin de le déstabiliser. Il lui demande de lui rappeler les règles qui réglementent la protection du magistrat dans l'exercice de ses fonctions, lorsque celui-ci est indûment mis en cause par voie de presse, ainsi que les critères que le garde des sceaux s'est fixé pour mettre en oeuvre cette protection et le nombre de fois où elle l'a été au cours de ces dix dernières années. Il attire son attention sur le fait qu'il n'est jamais souhaitable que le magistrat soit contraint, faute d'être défendu par l'autorité supérieure habilitée à cette fin, d'assurer lui-même sa défense en entrant personnellement dans la polémique.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/02/2001
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations concernant les attaques dont font l'objet les magistrats. A cet égard, il convient de préciser que si les tentatives de déstabilisation des magistrats prennent la forme d'attaques médiatiques, elles peuvent également se traduire par des mises en cause directes devant la justice, ou des atteintes à leurs biens comme à leur personne. En effet, si 39 magistrats on sollicité la mise en uvre de la protection statutaire au cours des dix dernières années à raison d'écrits, d'accusations ou de propos diffamatoires formulés à leur égard dans les médias, 13 l'ont sollicité à la suite d'atteintes à leur biens, et 5 d'atteintes ou de tentatives d'atteintes physiques. Par ailleurs 46 magistrats ont été contraints de solliciter une telle mesure afin d'être assistés dans le cadre de procédures engagées à leur encontre par des justiciables mécontents, dont 27 à l'initiative d'un seul avocat, et 5 d'un même requérant. L'article 11 de l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose : " ... les magistrats sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte... ", de sorte qu'indépendamment de la nature de ces attaques, la protection statutaire est mise en uvre dès lors que le lien avec l'exercice de ses fonctions est établi. Cette protection prend la forme de la désignation d'un avocat pour assister le magistrat concerné ou par la prise en charge des frais exposés pour assurer sa défense dans l'hypothèse où il aurait déjà fait le choix d'un avocat. A cet égard, dès que de tels faits sont portés à sa connaissance, le ministère de la justice s'attache à manifester son soutien au magistrat concerné, en l'interrogeant sur son souhait de se faire assister dans le cadre des procédures qui pourront en résul
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