Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer quand sera institué le Haut Conseil de déontologie pour la sécurité dont la création a été annoncée voilà déjà quelque temps par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/03/2000
Réponse. - Le projet de loi relatif à la création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 4 juin 1998. Il a été examiné en première lecture par le Sénat le 3 février 2000 et par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, le 24 février 2000. Ce projet de loi devrait être définitivement adopté avant la fin de la session parlementaire en cours. Quant à l'installation de cette commission, elle devrait intervenir rapidement après la publication de la loi, qui ne nécessite aucun décret d'application.
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