Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les propos tenus récemment par le chef d'état-major des armées dans le journal La Croix du 3 novembre : " En Europe, nous devons réfléchir collectivement à la possibilité de préparer une force multinationale de personnel spécialisé dans cette action de sécurité publique et de maintien de l'ordre, avec des unités prémarquées dans chacun des pays, avec un certain nombre de caractéristiques, que nous devrons être capables de projeter en même temps que les forces militaires ". Il lui demande, afin d'éviter toute équivoque et polémique sur le sens de cette déclaration, de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du ministre en charge de la défense sur la formation, l'entraînement, l'habilitation et l'engagement d'unités de l'armée de terre dans des actions durables de maintien et de rétablissement de l'ordre. Autant, comme on a pu récemment le constater au Kosovo, il est nécessaire que des unités placées pour une période longue au contact de population civile à la sensibilité exacerbée et encline au règlement de compte inter-ethniques ou religieux soient sensibilisées aux difficultés inhérentes à ces nouvelles missions acquièrent un certain nombre de réflexes élémentaires pour faire face à ces types nouveaux de situation, autant le traitement de ces situations doit exclusivement relever d'unités dont c'est le métier, qui ont le statut correspondant à ces missions, le savoir-faire. La lisibilité en sera plus grande pour l'opinion publique française et celle du pays concerné. Engager l'armée de terre dans ce type de mission pourrait avoir pour effet pour les antimilitaristes et leurs lobbies de dénoncer le retour des régiments de ligne chargés de rétablir l'ordre au cours de certaines périodes sombres de l'histoire du maintien de l'ordre en France. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que le maintien et le rétablissement de l'ordre face à des populations civiles relèvent d'unités mobiles de la gendarmerie nationale et si la France envisage de se doter des ressources humaines nécessaires à l'accomplissement de ces missions de type nouveau.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 23/03/2000
Réponse. - Les forces françaises engagées au Kosovo ont été contraintes de mener des actions visant à contrôler des foules hostiles. Ces actions ont été conduites dans le cadre de la résolution nº 1244 de l'ONU du 10 juin 1999 qui confie au commandant de la force la responsabilité " d'assurer le maintien de l'ordre et la sécurité publics jusqu'à ce que la présence internationale civile puisse s'en charger ". L'absence de structure étatique à même de prendre en charge le maintien de l'ordre, les menaces graves qui pesaient sur la sécurité des personnes et des biens, le retard pris dans la mise en uvre de la police civile de la MINUK, ainsi que la faiblesse des moyens initiaux en effectifs de gendarmerie et de police militaire ont amené le commandant de la force à prendre des mesures transitoires. Ainsi, pour faire face à l'ampleur des manifestations, le dispositif militaire a été adapté aux circonstances. D'une part, le détachement de gendarmerie a été redimensionné (un escadron et un peloton) et, d'autre part, une unité de l'armée de terre (une compagnie à 110 hommes) a bénéficié, avant d'être projetée, d'une formation aux techniques du maintien de l'ordre afin d'appuyer et de renforcer, en tant que de besoin, les forces de gendarmerie. Ce sont donc des circonstances exceptionnelles, limitées dans l'espace et dans le temps, qui ont conduit à engager une unité de l'armée de terre dans une opération de maintien de l'ordre. Ces mesures restent spécifiques et ponctuelles ; elles ont été mises en uvre pour répondre à une situation difficile, rencontrée dans un pays étranger sortant de guerre et incapable d'y faire face par ses propres moyens. Ce type d'action s'inscrit dans la réflexion actuelle sur la préparation d'une force multinationale de personnels spécialisés dans les actions de sécurité publique et de maintien de l'ordre, constituée d'unités prémarquées dans chacun des pays et susceptible d'être projetée en même temps que les forces militaires. Les actions conduites au Kosovo ne peuvent en aucun cas être comparées aux mesures adoptées en France à l'occasion de manifestations troublant l'ordre public. La mise en uvre du dispositif actuel depuis plusieurs décennies et sans réelles difficultés démontre toute son efficacité et sapertinence.
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