Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 09/12/1999
M. Rémi Herment interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les raisons qui s'opposent à l'alignement des carrières des receveurs principaux des impôts de 1re classe avec celles des trésoriers principaux de la comptabilité publique, avec un indice terminal de 985 au lieu de 996.
- page 4019
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le