Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 09/12/1999
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du refus d'agrément de l'avenant à la convention collective des cadres du secteur social et médico-social du 15 mars 1966 pourtant signé par les représentants des employeurs et des salariés de ce secteur le 21 novembre 1999. Il souligne que la convention collective applicable aux cadres de ce secteur d'activités a été modifiée pour la dernière fois en 1991, et que ceux-ci n'ont donc bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis cette date, alors que leurs homologues de la fonction publique ont bénéficié en 1994 de l'application des accords dits " Durafour ". Il précise, en outre, que l'étendue de plus en plus large des missions confiées aux cadres du secteur social et médico-social, dans un contexte de renforcement des contraintes budgétaires, accroît les difficultés que rencontrent les associations gestionnaires d'établissements d'accueil de personnes handicapées pour recruter des personnels compétents, compte tenu notamment du maintien des écarts importants de rémunération entre les cadres du secteur médico-social selon leur convention collective de rattachement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui ont conduit à refuser l'agrément de cet avenant à la convention collective des cadres du secteur social et médico-social par décision du 2 septembre 1999 et de lui indiquer si elle entend revenir sur cette décision.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans le mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet autonne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer la modernisation et son développement.
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