Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Alain Gournac souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la décision qui a été prise de reporter à une date indéterminée l'immatriculation des cyclomoteurs de 50 cm3. L'année 2000 ayant été décrétée " Année de la sécurité routière ", il s'étonne d'un tel report. En effet, l'association d'un nom avec une carte grise permet d'identifier à la fois le véhicule et le détenteur du titre et de contrôler les cyclomoteurs tant au niveau de la qualité de leur entretien que de leur sécurité. De plus, cette immatriculation permettrait de responsabiliser davantage les jeunes conducteurs en limitant les vols et les agressions commises sur la voie publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/09/2000
Réponse. - L'application de la décision du Gouvernement d'immatriculer les cyclomoteurs a dû être retardée pour des raisons d'ordre technique mais n'est pas remise en cause. Une récente réunion interministérielle a permis de fixer au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur de l'immatriculation des cyclomoteurs neufs et de décider que l'immatriculation des cyclomoteurs du parc interviendrait courant 2001 selon un calendrier en cours d'élaboration avec le ministère de l'intérieur. La procédure de signature et de publication du décret nécessaire pour la mise en vigueur de la mesure est actuellement engagée.
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