Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de pommes. La campagne 1999-2000 est en effet très mal engagée en raison notamment d'un démarrage au mois d'août dans un contexte déprimé par la crise des fruits d'été, de la présence sur le marché européen de stocks importants de pommes de l'hémisphère Sud (dont les derniers volumes sont encore actuellement écoulés à des niveaux de prix très bas), de l'absence de couverture des risques clients sur les pays de l'Europe de l'Est (Russie et pays d'Europe centrale et orientale >PECO>) qui empêche d'envisager un redémarrage de courants d'affaires significatifs sur ces destinations et d'un retard de commercialisation de près de deux mois qui ne sera pas rattrapable étant donné le caractère périssable du produit. A ces éléments, s'ajoutent les graves conséquences du boycott des produits français au Royaume-Uni dont les producteurs de pommes sont fortement victimes vu un retard des exportations de 40 % sur l'an passé. Aussi attire-t-il son attention sur les revendications de ces producteurs visant à limiter, d'une part, la durée de commercialisation des produits d'importation en mettant en place un calendrier de commercialisation, au niveau européen, à obtenir, d'autre part, la remise en place du coefficient multiplicateur à la distribution, une législation sur les pratiques commerciales (ristournes, calendrier de promotion...) pour assurer un prix rémunérateur à la production, et la mise en place d'une carte de producteur pour gérer l'accès au marché et, enfin, la prise en compte à leur juste niveau des conséquences très graves que les dérégulations du marché de la pomme risquent d'entraîner dans les exploitations. Il souhaite connaître la façon dont le Gouvernement envisage d'accueillir ces revendications et d'une manière générale, de venir en aide à ce secteur d'activité.
- page 4012
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/05/2000
Réponse. - Depuis le début de la campagne, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont suivi avec la plus grande attention l'évolution du marché de la pomme. La campagne a connu un début difficile, en pleine crise des fruits d'été, perturbée de plus par des stocks de pommes de l'hémisphère sud enore présent sur le marché européen en quantité inhabituelles. La situation a été ensuite fortement aggravée par les rétorsions britanniques pratiquées en réponse à l'embargo français sur la viande bovine originaire de Grande-Bretagne. De ce fait, la pression sur les prix au cours de la première partie de campagne a été forte dans l'ensemble de l'Union européenne et, malgré une légère amélioration, a perduré pendant la deuxième partie de campagne. Pour la mise ne place de cet embargo, le gouvernement a été guidé par le principe de précaution et la volonté d'assurer la sécurité du consommateur. Les producteurs de pommes ont d'ailleurs très bien compris cette position qui compromettait indirectement cependant une destination importante où ils avaient su valoriser leurs efforts de qualité et acquérir une position substantielle. En réponse à cette situation, les opérateurs français ont fait preuve de détermination et ont cherché avec succès à élargir leurs destinations d'exportation. Cette attidue a prouvé la capacité de réaction des filières les plus organisées. Le 27 janvier 2000, au congrès national des producteurs de fruits, à Nîmes, le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté la réponse gouvernementale face aux difficultés des producteurs de pommes. Afin de stimuler la reprise, d'assurer la promotion de la pomme en France comme en Grande-Bretagne et de faciliter les expéditions, le gouvernement a débloqué des fonds exceptionnels dont les conditions d'utilisation ont été examinées en concertation avec l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor). Dans le même temps, pour répondre aux difficultés rencontrées par les exploitants, les mesures financières et sociales mises en place pour les produits d'été ont été étendues aux producteurs de pommes. Les exploitations peuvent ainsi bénéficier de mesures d'étalement des cotisations sociales personnelles mais aussi patronales, de prise en charge d'intérêts d'emprunts et d'aménagement des échéances ou encours. En outre, dès la fin de campagne, le bénéfice des aides au renforcement des exploitations de l'organisation économique après audit individuel, mises en place par l'Oniflhor pour les produits d'été, sera étendu à la pomme. L'expertise de fin de campagne réalisée actuellement devrait permettre de définir rapidement les moyens exceptionnels nécessaires pour répondre aux difficultés rencontrées par les producteurs de pommes. Ces interventions de l'Etat s'inscrivent dans un cadre plus général d'actions en faveur du secteur des fruits et légumes. Un des axes essentiels pour l'avenir du secteur et des producteurs est le renforcement de l'organisation économique aux niveaux tant français que communautaire. Un décret en cours de finalisation permettra notamment de clarifier et de mettre en valeur le rôle essentiel joué par les comités de bassin. De plus, l'amélioration du fonctionnement et du financement par l'Union européenne des fonds opérationnels permettant aux organisations de producteurs de mettre en uvre leurs programmes opérationnels est une priorité de la présidence française de l'Union au cours du second semestre 2000. Par ailleurs, le dépôt d'un projet de loi concernant les relations entre la production et la distribution devrait permettre de rééquilibrer les rapports de force en évitant les abus. Enfin, une concertation avec les pays de l'hémisphère sud devrait pouvoir être de nature à éviter les dysfonctionnements observés en 1999.
- page 1577
Page mise à jour le