Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer le nombre de fonctionnaires de son ministère mis à disposition d'organismes extérieurs et de lui préciser, par grandes masses, les catégories et les affectations des fonctionnaires concernés. Il souhaite également savoir si son ministère bénéficie de personnels mis à disposition et le montant des rémunérations que ces agents perçoivent.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/05/2000
Réponse. - Les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche mis à disposition d'administrations ou d'organismes extérieurs, sans compensation budgétaire, se répartissent de la manière suivante au 31 décembre 1999, tous corps confondus.( NOTA Voir tableau page 1849 ). Ces mises à disposition sont effectuées en vertu de règles fixées par voie de convention. En ce qui concerne les deux plus importants contingents de mises à disposition en direction du CEMAGREF et de l'IFN, il convient de rappeler les points suivants : le protocole d'accord entre le CEMAGREF et le ministère de l'agriculture et de la pêche, renouvelé le 13 juin 1997, prévoit que 96 ingénieurs sont mis à disposition au titre des activités de recherche et 91 emplois de catégorie A au titre de l'appui scientifique et technique ; le décret nº 93-1046 du 6 septembre 1993 a transformé l'inventaire forestier national, service de la direction de l'espace rural et de la forêt, en un établissement public administratif doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche. La convention de 1997 prévoit que les effectifs de l'établissement public sont fixés à 182 agents, le ministère de l'agriculture et de la pêche pourvoyant par voie de mise à disposition les postes des catégories A techniques et B et C tous corps confondus. Les effectifs sont progressivement transférés en loi de finances à l'établissement public en fonction des vacances d'emplois. En 1999, 92 agents restaient mis à disposition.Montant des rémunérations des agents du ministère de l'agriculture et de la pêche mis à disposition auprès d'administrations ou d'organismes extérieurs, année 1999 ( NOTA Voir tableau page 1849 ). Les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche mis à disposition d'administrations ou d'organismes extérieurs sans compensation budgétaire, se répartissent de la manière suivante au 31 décembre 1999, tous corps d'état confondus :( NOTA Voir tableau page 1849 ). Le plus important contingent de mises à disposition au profit des services du ministère de l'agriculture et de la pêche provient des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) en direction des services départementaux et régionaux de l'inspection du travail et de la protection sociale agricole au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des directions régionales de l'agriculture et de la forêt. Il s'agit, sur la base d'un accord liant la MSA et le ministère, de donner les moyens de fonctionner aux tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) ainsi qu'aux caisses régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (CRAIT).
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