Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'interprétation de la législation concernant le financement des foyers à double tarification. En effet, la jurisprudence rendue par le Conseil d'Etat le 30 juin 1999 met un coup d'arrêt au régime de financement des foyers à double tarification institués par les circulaires des 14 février 1986 et 3 juillet 1987. Ces circulaires ont mis en place des foyers pour adultes handicapés dont la tarification comporte deux éléments : l'un relatif aux prestations de soins financés par la sécurité sociale sous la forme d'un forfait soins tandis que l'autre couvre les frais d'hébergement et d'animation financés par l'aide sociale départementale sous la forme d'un prix de journée. Ces foyers à double tarification engagent simultanément les compétences de l'Etat et du département et sont d'ailleurs autorisés par arrêté conjoint du président du conseil général et du préfet du département où ils sont situés. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 30 juin 1999, a procédé à une requalification du foyer à double tarification en foyer d'hébergement dont le prix de journée est à la charge du département. Les soins peuvent ainsi être financés selon les principes de l'assurance maladie ou de l'aide médicale, c'est-à-dire à l'acte. Les conséquences pour les départements concernés par l'application des circulaires préalablement citées et la jurisprudence du Conseil d'Etat pourraient être importantes sur le plan financier. Les collectivités départementales pourraient ainsi encourir le risque de devoir faire face à des montants particulièrement lourds. A titre d'exemple, le conseil général de l'Oise devrait honorer la somme de 1 787 100 francs au minimum pour un foyer à double tarification existant dans son département dénommé centre spécialisé pour grands handicapés au titre de l'année 1998. D'autres projets de création de foyer à double tarification sont actuellement à l'étude et certains sont même à un stade avancé et risquent d'être pénalisés par une situation dont les incertitudes de financement sont réelles. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question compte tenu des risques financiers encourus par les départements concernés, tout en sachant qu'il semblerait judicieux de revoir les projets de création de foyer à double tarification sous une autre forme juridique ou de passer des conventions explicites avec chaque partenaire dans le cadre d'une révision de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975.
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La question est caduque
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