Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 09/12/1999
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa grande inquiétude face à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle, telle qu'elle a été définie par la loi du 27 juillet 1999. Cette loi, qui doit être appliquée au 1er janvier 2000, et dont les décrets d'application ne sont pas encore parus, prévoit de transférer aux caisses primaires d'assurance maladie, la gestion des demandes qui, jusqu'alors, étaient instruites dans le cadre de l'aide médicale départementale. Les centres communaux d'action sociale doivent donc, selon la loi, transférer leurs compétences et adresser les usagers de l'aide médicale aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence, au 1er janvier 2000. Or, à l'image de la CPAM de Metz, où 200 000 dossiers sont en souffrance, où des conflits sociaux éclatent en raison du passage aux 35 heures, de la mise en place d'un nouveau système informatique, et d'un sous-effectif chronique, ces organismes ne peuvent déjà plus faire face à leur charge de travail. La mise en place de la CMU est donc totalement illusoire dans les détails prescrits par la loi. En outre, le logiciel et les documents destinés à assurer la gestion des dossiers CMU ne seront pas disponibles ou installés avant fin décembre 1999 pour la CPAM de Metz. Au regard des dysfonctionnements et des retards pris par les caisses primaires d'assurance maladie, il est à craindre une période transitoire très difficile pour les usagers de l'aide médicale qui, d'après les derniers éléments connus, risquent de ne plus pouvoir se soigner à compter du 1er janvier 2000, et ce pour une période variable en fonction des retards accumulés par les CPAM. Face à cette situation, nombre de centres communaux d'action sociale (CCAS), à l'exemple du CCAS de Metz, ont décidé de leur propre initiative, d'assurer le passage de relais sur une période transitoire, en se désengageant de manière progressive de ce nouveau dispositif pour laisser à la CPAM le rôle qui lui est dévolu dans la loi qui met en place un dispositif recentré sur les organismes d'assurance maladie (CPAM, autres caisses). Le vote de la CMU permet, aujourd'hui, aux CCAS de se recentrer, progressivement, sur leurs principales missions de proximité et d'urgence, et on ne peut que s'en féliciter. Les CCAS, de par leur compétence, ne peuvent plus à partir du 1er janvier, délivrer de titres d'accès aux soins. Il semble fort probable que les organismes chargés de délivrer les cartes d'assuré social, ne seront pas à même de le faire en raison de leur situation et du peu de moyens mis à leur disposition pour prendre en charge la CMU. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour éviter une crise sociale majeure pour cette période ? Il est à craindre que les CCAS soient à nouveau mis à contribution pour remédier aux carences du système. Quelles assurances le Gouvernement peut-il apporter pour que les CCAS déjà en sous-effectif, fort sollicités et chargés, ne soient une nouvelle fois appelés à pallier, au nom de la solidarité, des dysfonctionnements et ce sans moyens humains, financiers supplémentaires et sans reconnaissance institutionnelle ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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