Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 02/12/1999
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande émanant du Conseil national des professions de l'automobile que les activités d'entretien et de réparation automobile que les activités d'entretien et de réparation automobile et motocycle soient proposées par le Gouvernement français à la commission européenne comme activités éligibles au taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d' oeuvre. Il informe le ministre que dans le département de l'Hérault, ce sont plus de 1 260 entreprises (commerce, entretien, réparations et distribution de carburants) qui sont concernées et que, selon le président départemental du CNPA, une telle mesure aurait pour effet la création de 350 à 400 emplois directs nouveaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position face à cette revendication et de lui indiquer si le Gouvernement envisage des démarches dans le sens souhaité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte intensité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA : d'une part, aux travaux autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ; d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures figurent dans la loi de finances pour 2000. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage et le travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de man uvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer. Le secteur de l'entretien et de la répartition des automobiles et des motocycles ne figure pas sur la liste, établie par les Etats membres, des services susceptibles de bénéficier du taux réduit. L'application du taux réduit de la TVA à ces services n'est donc pas envisageable.
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