Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/12/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent, au quotidien, les personnes invalides vivant seules ou avec une autre personne handicapée. Les pensions d'invalidité n'étant pas considérées comme des revenus par les banques et les agences de crédit, ainsi que par de nombreux magasins, ces personnes se voient systématiquement refuser l'accès aux crédits ou aux paiements en plusieurs versements et ce, indépendamment du montant total de leurs revenus. Une telle situation ne fait qu'accentuer l'exclusion de cette catégorie de personnes, déjà affectées par la vie. Il souhaiterait connaître ses observations concernant cette situation et les mesures qu'elle entend prendre afin que les personnes et les couples bénéficiant de pensions d'invalidité puissent se voir reconnaître l'accès aux crédits dans la seule limite de l'importance de leurs revenus.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - D'une manière générale, les relations entre un établissement de crédit ou un commerçant et sa clientèle relèvent du droit privé. Dans ce cadre, les fournisseurs de crédit sont seuls responsables des risques qu'ils acceptent et sont de ce fait libres de leurs décisions en matière de concours financiers. Ils ont ainsi toute latitude pour accorder ou refuser des prêts à la consommation ou des formules de versements en plusieurs mensualités en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation des candidats au crédit et sur les garanties qu'ils offrent. Selon les informations données par l'association française des établissements de crédit et entreprises d'investissement, les pensions d'invalidité sont assimilées à un revenu par les banques. Celui-ci présente néanmoins des caractéristiques particulières dont les banques tiennent compte dans l'appréciation qu'ils portent sur la situation des candidats au crédit, en particulier le caractère insaisissable des sommes reçues. Mais l'appréciation des banques sur une demande de prêt porte sur l'appréciation d'un ensemble d'éléments (solvabilité globale, relation de confiance, garanties...). Un client qui reçoit une pension d'invalidité a donc en principe pleinement accès au crédit, comme tout autre emprunteur potentiel, sous réserve bien évidemment de l'accord de la banque. Dès lors, il appartient à chaque consommateur, d'une part, d'apprécier sa capacité réelle d'endettement et, d'autre part, de faire jouer la concurrence à son profit, en s'adressant aux établissements de crédit ou commerçants dont la politique de distribution de prêts à la consommation est la plus dynamique.
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