Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 02/12/1999
Mme Dinah Derycke attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenant " cadres ", signé par les représentants des employeurs et les salariés cadres du secteur social et médico-social le 21 avril 1999. Cet avenant n'a pas reçu l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité, par décision du 2 septembre 1999. Cet avenant concerne 20 000 cadres qui n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis 1991, à la différence d'autres salariés comme les cadres rattachés à la convention collective 51 (secteur sanitaire). Cette décision a pour conséquence de maintenir des écarts de rémunération entre les cadres, de rendre le recrutement de cadres compétents par les associations du secteur social et médico-social plus difficile et de faire régner un climat détestable, selon les mots de ces mêmes associations. Elle souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ont décidé de ne pas accorder l'agrément à l'avenant " cadres " du secteur social et médico-social.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/10/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis de s'accorder sur le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Le nouvel accord conclu en ce sens le 20 juin 2000 par les partenaires sociaux a été agréé. Sa mise en uvre permettra de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
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