Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rapport d'activité 1998 du Comité national de la consommation (CNC) dans lequel il est proposé, à la page 7, d'assurer " une meilleure information des consommateurs sur les services certifiés. ". Il lui demande quelle est son opinion à l'égard de cette suggestion et aimerait connaître les mesures envisagées pour améliorer cette information. Quand et sous quelle forme ces dispositions seront-elles mises en oeuvre ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/03/2000
Réponse. - Dans son rapport relatif aux modalités de la mise en application de la certification de services, le Conseil national de la consommation s'est notamment accordé sur la nécessité d'assurer une meilleure information des consommateurs sur les services certifiés. Les pouvoirs publics sont conscients que les exigences réglementaires relatives à la communication ne sont pas toujours adaptées à certains supports. C'est la raison pour laquelle une certaine souplesse a été admise pour que les entreprises puissent mettre en uvre une communication aisée, simplifiée, adaptée aux services et renouvelée régulièrement sur différents supports comme les dépliants, les panneaux publicitaires, l'annuaire ou encore le Minitel. De plus, le site électronique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (http://www.industrie.gouv.fr) tient à la disposition du public une liste à jour des organismes certificateurs et des référentiels validés. Enfin, il appartient à chaque organisme certificateur de communiquer la liste des établissements dont le service est certifié et l'intégralité du contenu des référentiels en utilisant tout moyen de communication.
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