Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport d'activité 1998 du comité national de la consommation (CNC) dans lequel il est proposé, à la page 7, d'améliorer la " prise en compte par les parties prenantes à la certification des exigences réglementaires en vigueur, afin que, dans tous les cas, la certification des services soit nécessairement un "plus" par rapport aux contraintes réglementaires de base ". Il souhaiterait connaître sa réaction à l'égard de cette suggestion et savoir s'il entend en favoriser l'application.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/02/2000
Réponse. - Dans son rapport relatif aux modalités de mise en application de la certification de services, le Conseil national de la consommation s'est notamment accordé sur la nécessité d'améliorer la prise en compte, dans les référentiels, de la réglementation en vigueur afin que la certification de services apporte un avantage par rapport aux contraintes de base. Les pouvoirs publics ne peuvent que rejoindre cette recommandation puisque, en principe, l'intérêt essentiel du recours à la certification pour un professionnel et un consommateur repose sur la capacité du premier à offrir une prestation intégrant les attentes du second au-delà de ce que la réglementation permet. Dans la mesure où la certification de services est une démarche volontaire attestant de la conformité d'un service à des caractéristiques décrites dans un référentiel, il appartient à chaque professionnel désireux de garantir la qualité de son service d'en définir le champ. Toute initiative visant à garantir au consommateur la qualité d'une prestation de service ne peut qu'être encouragée par les pouvoirs publics.
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