Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 octobre 1999, dans lequel le CES estime nécessaire, à la page I-15, une redéfinition du financement des chaînes de télévision du service public. Il aimerait connaître son point de vue à l'égard de cette suggestion et savoir si sa concrétisation est à ce jour à l'étude.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/02/2000
Réponse. - Les préconisations du Conseil économique et social dans son avis du 27 octobre 1999 en matière de financement des chaînes de télévision de service public, dont l'honorable parlementaire rappelle l'intérêt, sont en totale adéquation avec les réformes prévues dans ce domaine par le projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986, adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture le 27 mai 1999 et qui a été examiné par le Sénat les 18, 19, 20 et 26 janvier 2000. Dans cette perspective, il est prévu une réforme du financement du secteur public de l'audiovisuel destinée à modérer la part que représentent les recettes commerciales liées à la publicité et au parrainage dans le budget des sociétés de télévision publique et à conforter leur financement public. En effet, la structure de financement des télévisions publiques sera profondément modifiée par la loi, qui associe une réduction très sensible de la durée des écrans publicitaires et la compensation de la perte de ressources qui en découlera par le remboursement intégral des exonérations de redevance audiovisuelle fondées sur des motifs sociaux. La mise en uvre de cette réforme inclut notamment une réduction très sensible de la publicité sur France 2 et France 3 portée à huit minutes à compter de 2001, date d'entrée en vigueur de la loi. De plus, dans la perspective de ces nouvelles modalités de financement du secteur public de la communication, une première étape a été formalisée dans le cadre d'un décret portant modification des cahiers des missions et des charges de France 2 et de France 3 dont l'application est prévue dans l'exercice 2000. Ce décret porte la limitation du temps de diffusion des messages publicitaires de douze à dix minutes pour une heure donnée. Au plan budgétaire, la baisse des ressources publicitaires de France 2 et de France 3 découlant de la limitation horaire des écrans publicitaires sera compensée par le budget et l'Etat, à partir du projet de loi de finances pour 2000, faisant passer la part de ressources publiques de l'ensemble du secteur audiovisuel public de 69 % à 74 %, avec un recul des ressources propres de publicité et de parrainage de 616 MF, correspondant à la réduction à dix minutes par heure de la publicité en 2000. Cette modification de fond de la structure de financement est assurée dès 2000 par une forte progression, supérieure à 760 MF, des crédits de la redevance audiovisuelle, correspondant à la première étape du remboursement intégral des exonérations de redevance. Le caractère intégral (effectif en 2001) et pérenne de cette compensation est impératif afin d'éviter que la réforme de la publicité n'induise un effet négatif par les industries de programmes. La limitation substantielle de la durée des écrans publicitaires sur France 2 et France 3, ainsi que la limitation des séquences de messages publicitaires, devraient améliorer la qualité du service rendu aux téléspectateurs à différents égards. Ces dispositions renforceront l'attrait des programmes et le confort des téléspectateurs, leur évitant un enchaînement trop long d'annonces publicitaires, notamment aux heures de grande écoute. Elles permettront, en outre, d'avancer sensiblement l'heure de début des émissions de soirée, lesquelles pourront ainsi être suivies par davantage de téléspectateurs. Enfin, la moindre dépendance à l'égard des annonceurs devrait libérer les deux principales chaînes publiques de l'impératif d'audience et leur permettre de se repositionner vers des programmes de qualité.
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