Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avis du conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 octobre 1999, dans lequel le CES estime nécessaire, à la page I-17, " d'engager une réflexion sur un élargissement possible "du rôle de la commission d'accès aux documents administratifs" dans le sens d'un meilleur accès aux sources ". Il aimerait connaître son opinion sur cette suggestion et savoir si elle entend la retenir.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 17/02/2000
Réponse. - L'élargissement des compétences de la CADA en matière d'accès aux archives publiques fait précisément l'objet d'un examen, dans le cadre du projet de loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, projet qui en est actuellement au stade de la commission mixte paritaire devant le Parlement. Le projet prévoit que la CADA devienne compétente pour rendre un avis sur les difficultés d'accès aux archives publiques, notamment en cas de refus d'accès par dérogation à des documents non communicables de plein droit.
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