Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rapport d'activité 1998 du Comité national de la consommation (CNC) dans lequel il est préconisé, à la page 5, d'accorder aux consommateurs la possibilité " de reconnaître les prestataires (du dépannage rapide multiservices) qualifiés afin de pouvoir faire jouer le concurrence dans les meilleurs délais possibles ". Il lui demande quel est son avis à l'égard de cette recommandation et aimerait connaître les moyens qui vont être mis en oeuvre pour sa réalisation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 24/02/2000
Réponse. - Les consommateurs peuvent choisir leurs prestataires en se référant à plusieurs types de signes distinctifs dont les pouvoirs publics encouragent la diffusion, notamment dans le secteur du dépannage rapide. Ainsi, grâce à la marque " Approuvé " signe officiel de qualité délivré par la DGCCRF, les entreprises adhérentes du Synasav (Syndicat national de la maintenance et des services après-vente) se sont engagées auprès des organisations de consommateurs à des améliorations qualitatives comme le respect des délais annoncés ou la garantie des interventions pratiquées. Par ailleurs, les fédérations professionnelles délivrent des appellations spécifiques, telles que Qualibat (bâtiment), Qualifélec (équipement électrique), Qualisav (maintenance en chauffage), signalant la qualification technique de l'entreprise titulaire. Enfin, l'agence française de normalisation (AFNOR) a élaboré en collaboration avec les pouvoirs publics un référentiel de certification permettant aux professionnels du service après-vente des appareils d'équipement ménager et électroménager qui l'appliquent de se distinguer auprès du public. Ces prestataires peuvent apposer sur leurs publicités, devis ou véhicules, la marque " NF service ", support de garanties et d'informations sur le service rendu. Les services de la DGCCRF vérifient la mise en avant de ces différents signes de qualité et sanctionnent les indications trompeuses.
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