Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rapport d'activité 1998 du comité national de la consommation (CNC) dans lequel le CNC recommande, à la page 8, " qu'une information simple, claire et précise accompagne chaque paire de lunettes prémontées susceptible d'être commercialisée ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à l'égard de cette suggestion et aimerait savoir si elle est favorable à sa concrétisation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les membres du Conseil national de la consommation (CNC) sont convenus de la nécessité de rappeler aux consommateurs que les lunettes prémontées qui " ne présentent pas, par elles-mêmes, de danger pour la santé de leurs utilisateurs " ne doivent pas être utilisées pour corriger une amétropie. En effet, ces lunettes de fabrication standard constituent seulement des accessoires de dépannage en complément de lunettes correctrices. En aucun cas, elles ne peuvent se substituer à ces dernières. Pour informer les utilisateurs de la limitation de cet usage occasionnel, le CNC a souhaité que chaque paire de lunettes soit accompagnée d'une information sur le produit. A l'heure actuelle, seuls quelques professionnels ont mis en uvre cette recommandation. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront amenés dans les prochains mois à vérifier chez les distributeurs de lunettes prémontées le niveau d'information des clients et, si cela se révélait nécessaire, une obligation réglementaire pourrait être élaborée après avis du CNC.
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