Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rapport d'activité 1998 du comité national de la consommation (CNC) dans lequel le CNC suggère, à la page 7, le " développement de la mise en place de marques collectives " afin de valoriser la création et la production des produits manufacturés français. Il lui demande quel est son point de vue à l'égard de cette proposition et aimerait savoir si des mesures sont actuellement envisagées pour assurer un tel développement. Quelles sont-elles et quand et comment seront-elles mises en oeuvre ?
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 30/03/2000
Réponse. - Le seul domaine d'intervention du secrétariat d'Etat à l'industrie sur les marques collectives a pris la forme de l'appel à propositions " marques collectives " lancé en 1998. Cette procédure était destinée à susciter des projets d'entreprises industrielles des secteurs de biens de consommation qui souhaitaient se regrouper pour créer une marque collective faisant référence notamment à un savoir-faire ou à une technicité spécifiques. Les projets soumis ont démontré un intérêt marqué pour cette démarche. Cependant, il est apparu au terme de cette initiative que les entreprises des biens de consommation non agro-alimentaires axent prioritairement leurs efforts sur le développement de leur marque propre, une éventuelle démarche collective ne venant qu'en appui à cette stratégie. La marque individuelle reste pour la majorité des entreprises de ces secteurs le vecteur essentiel de leur politique de communication. En revanche, les marques collectives sont plutôt le terrain de prédilection des industries agro-alimentaires ou des industries pouvant asseoir leur politique de communication sur une renommée ou une réputation liée au terroir ou à l'origine géographique de leurs produits. Les industries de services peuvent aussi être intéressées par une démarche collective, celle-ci-ci leur permettant notamment de mettre en avant le respect d'un certain niveau de qualité des services fournis par les entreprises adhérentes à la marque collective.
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