Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rapport d'activité 1998 du comité national de la consommation (CNC) dans lequel le CNC suggère, à la page 7, " que les entreprises prennent, sur la base du Colontariat, des initiatives " dans le domaine du marquage des produits textiles " soit pour mentionner l'origine nationale, soit pour mentionner l'origine européenne ou d'un pays tiers ". Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par son secrétariat d'Etat pour inciter les entreprises à agir ainsi.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/02/2000
Réponse. - Comme l'indiquait explicitement le rapport du Comité national de la consommation (CNC), la réglementation sur le marquage obligatoire de l'origine des produits textiles est supprimée en France depuis 1986, pour se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui a considéré que l'obligation d'indication de l'origine dans les réglementations nationales des Etats membres introduisait des distorsions de concurrence et pouvait être à l'origine d'entraves aux échanges intracommunautaires. Dans ce contexte, seule une démarche volontaire initiée par les entreprises du secteur et soutenue par les pouvoirs publics est de nature à mieux valoriser les produits d'origine française. C'est la raison pour laquelle, en mai 1999, a été lancée, sous l'égide des pouvoirs publics, une concertation interprofessionnelle associant industriels de la filière textile et distributeurs. L'un des groupes de travail qui a rendu ses conclusions en novembre 1999 avait orienté sa réflexion sur une meilleure valorisation des produits textiles par des mentions informatives à destination du consommateur portant sur les qualités du produit, son origine, et les conditions de sa fabrication. S'agissant plus particulièrement du lieu de fabrication du produit, la possibilité est toujours laissée à chaque entreprise, indépendamment des notions d'origne prévues par la réglementation douanière, d'indiquer le lieu de la création et de l'assemblage ou l'origine géographique des matières premières dans une optique de valorisation et de différenciation du produit et pour répondre à l'intérêt croissant des consommateurs pour l'éthique sociale. La démarche retenue par le groupe de travail, la seule juridiquement envisageable dans le respect de nos engagements communautaires, est de responsabiliser les opérateurs économiques de la filière et de promouvoir les meilleures pratiques de certaines professionnels, industriels ou distributeurs, concernant l'information sur la qualité des produits et l'origine dans le cadre d'un groupement interprofessionnel. Ces propositions ont été approuvées par l'ensemble des organisations professionnelles du secteur de l'habillement et de la distribution, lors de la table-ronde tenue en décembre 1999 sous l'égide des ministres concernés, et un groupe d'entreprises pilotes de la distribution devrait être constitué prochainement. En toute hypothèse, aucune disposition réglementaire française en matière d'étiquetage des produits textiles, sous réserve du respect des règles à la tromperie, ne fait obstacle à une telle démarche de valorisation des produits textiles d'origine totalement ou partiellement française.
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