Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 02/12/1999
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 20 000 cadres du secteur social et médico-social, en particulier les directeurs qui ne bénéficient d'aucune revalorisation de carrière depuis de nombreuses années. En effet, à la suite de négociations entre partenaires sociaux, un accord dit " avenant Cadres " a été signé le 21 avril 1999 afin de lisser des différences de traitement injustifiées entre des cadres du même secteur d'activité, qui relèvent pourtant de diverses conventions collectives. Aussi, relayant les interrogations des personnels concernés du Doubs en particulier ceux de l'Association départementale des amis et parents d'enfants handicapés (ADAPEI) qui agissent au service des personnes handicapées dans un esprit d'intérêt et de générosité, il s'étonne des raisons du refus de l'agrément du ministère en date du 2 mars 1999. Il lui indique que cette décision conduit d'une part au maintien d'écarts de rémunération entre cadres suivant leur convention collective de rattachement et amplifié et d'autre part les difficultés des associations à recruter un encadrement de qualité dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rétablir une plus grande équité entre les cadres du secteur sanitaire et social.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/10/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis de s'accorder sur le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Le nouvel accord conclu en ce sens le 20 juin 2000 par les partenaires sociaux a été agréé. Sa mise en uvre permettra de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
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