Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 02/12/1999
Le chiffre d'affaires du marché publicitaire sur Internet est en constante augmentation - 284 % entre 1997 et 1998. Alors que certaines personnes regroupées en " communautés virtuelles " acceptent de fournir des renseignements personnels pour accéder à des services gratuits moyennant l'affichage de multiples publicités sur leurs écrans, d'autres internautes, sans avoir donné leur accord, font l'objet d'intrusions publicitaires de plus en plus fréquentes sans pouvoir s'y soustraire. Les particuliers sont en fait soumis à une surveillance, rapprochée de la part des publicitaires, qui observent le contenu de leurs messages électroniques, et le parcours qu'ils empruntent. Des " mouchards " permettent en effet d'identifier chaque ordinateur et de cibler ensuite les internautes en fonction de leurs pôles d'intérêt. Face à la multiplicité de ces pratiques publicitaires abusives, plusieurs Etats américains ont adopté des mesures interdisant aux annonceurs d'expédier des messages publicitaires, à moins que leurs destinataires n'aient préalablement accepté d'en recevoir. En Europe, la directive communautaire du 20 mai 1997 relative aux contrats à distance, prévoyait déjà une obligation d'identification de toute publicité de ce type. La commission européenne, dans sa proposition de directive nº 98-586 sur le commerce électronique, impose aux Etats membres de prévoir, dans leur législation, que la communication commerciale par courrier électronique non sollicitée, soit identifiée comme telle, d'une manière claire et non équivoque, dès sa réception par le destinataire. Cependant, cette proposition, contrairement à la décision américaine, met à la charge de l'internaute le soin de s'opposer aux messages non sollicités. L'Autriche, l'Italie et la Belgique, profitant de la faculté, pour les Etats membres de la communauté européenne, de prévoir une réglementation plus sévère, ont d'ores et déjà adopté des textes imposant que le consentement du destinataire de publicité par courrier électronique ait été préalablement recueilli. M. José Balarello demande à Mme le ministre de la culture et de la communication quelles mesures elle entend prendre afin de limiter le développement anarchique de ces pratiques qui portent atteinte à la vie privée de nos concitoyens. L'envoi en masse des messages publicitaires contribuant, par ailleurs, à augmenter le trafic sur Internet et donc à ralentir les transmissions.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/05/2000
Réponse. - Il est indéniable que certaines pratiques de prospection commerciale sur Internet sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes et participent à l'encombrement du réseau. Conscient de cet état de fait et face au caractère incomplet de la réponse apportée par le droit positif, le Gouvernement a soumis à consultation dans le document d'orientation relatif au futur projet de loi " société de l'information " les grandes lignes d'adaptation du cadre législatif et réglementaire français dont un volet appréhende la question de la généralisation du traitement des données dans l'environnement des services en ligne. Conformément aux principes posés par la directive du 24 octobre 1995, il importe de maintenir et de renforcer les principes fondamentaux de la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés. Le projet renforce, en lui conférant un caractère discrétionnaire, le droit d'opposition des personnes lorsque le traitement de leurs données personnelles est effectué à des fins de prospection ou d'information publicitaire. Ce texte devrait conforter les garanties actuellement reconnues aux abonnés et utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications leur permettant d'interdire que des informations nominatives les concernant soient utilisées dans des opérations commerciales (listes orange et safran). En outre, il peut être souligné que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans un rapport d'octobre 1999 sur " la prospection non sollicitée sur l'internet et le spamming ", a rappelé les règles fondamentales à respecter. La CNIL réaffirme notamment que les messages électroniques figurant dans les espaces publics de l'internet ne peuvent être collectés à des fins de prospection à l'insu des internautes et souhaite à cet effet encourager les chartes et codes de bonne conduite des organismes professionnels.
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