Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 02/12/1999
M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS). L'article 35 de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, laisse à ce dernier la charge des mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale. De fait, le préfet est compétent pour prononcer les admissions en CHRS ainsi qu'en disposent les articles 124-1 et 124-2 du code de la famille et de l'aide sociale. Il lui demande dès lors à quel titre les services de l'Etat imposent au département de participer financièrement au fonctionnement de ces centres.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/04/2000
Réponse. - L'article 35 de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat prévoit que les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale sont à la charge de l'Etat. A ce titre, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont financés par l'Etat et les admissions sont prononcées en application des articles 124-1 et 124-2 du code de la famille et de l'aide sociale par le représentant de l'Etat. Parmi les populations accueillies dans les CHRS, il existe un certain nombre de femmes enceintes et de mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans. L'article 46-4º de la loi nº 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts des compétences en matière d'aide sociale et de santé indique explicitement que ces personnes sont prises en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance qui relèvent du département. Dans le cadre de ces compétences respectives, le législateur a inscrit, à l'article 134 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la nécessité de trouver des solutions évitant la séparation des familles, qu'elles soient accueillies dans des établissements relevant du département ou de l'Etat. Cette situation nécessite une coordination étroite au niveau local qui se concrétise par la signature de conventions permettant une juste répartition des charges entre l'Etat et le département.
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