Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur certaines modalités d'accueil des stagiaires écoles dans les collectivités locales et plus particulièrement le volet gratification. Ces stages effectués par les étudiants en cycle supérieur de formation donnent lieu à un travail d'étude, d'analyse, de recherche dont bénéficie la collectivité locale. Les entreprises du secteur privé fort logiquement versent des gratifications à leur stagiaire. Il demande si les critères du contrôle de légalité ainsi que les principes de la comptabilité permettent de lever toute ambiguïté quant à la validité de ces gratifications.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/02/2000
Réponse. - Lorsqu'un établissement d'enseignement relevant de l'Education nationale prévoit l'organisation d'un stage professionnel dans un service d'une collectivité locale, il est de règle que les conditions de réalisation de ce stage soient fixées par une convention. Celle-ci ne peut être assimilée à un contrat de travail. Si la convention peut prévoir, le cas échéant, des remboursements de frais liés à la réalisation du stage, aucun texte ne prévoit les conditions dans lesquelles il serait possible de verser dans ce cadre une rémunération, laquelle ne peut procéder que d'un recrutement dans les conditions du droit commun.
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