Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 57 du projet de loi de finances pour 2000 et ses incidences sur la remise en cause du secret professionnel. Il demande si la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a déjà fait connaître sa position sur une mesure qui, de facto, a pour objet de réduire les effets de jurisprudence de 1998 du Conseil d'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/05/2000
Réponse. - Conformément aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question, la majorité parlementaire, en accord avec le Gouvernement, a strictement délimité le champ des informations que peuvent demander les agents des impôts dans le cadre du contrôle d'un contribuable dépositaire du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé l'article 57 du projet, devenu l'article 91 de la loi de finances pour 2000, en précisant que le grief invoqué par les auteurs du recours, selon lequel le nouveau dispositif porterait une atteinte au secret de la vie privée, manquait en fait.
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