Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 02/12/1999
M. Rémi Herment demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si une demande de remise gracieuse de la majoration de 10 % sanctionnant le dépôt tardif d'une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être instruite par le receveur des impôts ou par le responsable du centre des impôts. La réponse est-elle différente selon que le centre des impôts a, ou non, adressé préalablement une mise en demeure au contribuable retardataire.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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