Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 02/12/1999
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les comptables de la direction générale des impôts peuvent faire diligenter une procédure de saisie-vente par voie d'huissier à l'encontre des contribuables reliquataires. Il souhaiterait savoir si la lettre par laquelle le comptable public demande à l'officier ministériel d'instrumenter peut être signée par un agent autre que le comptable lui-même.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/02/2000
Réponse. - Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la lettre par laquelle le comptable public demande à un huissier de justice de procéder à une saisie doit être personnellement signée par le comptable. Cependant, ce dernier demeure seul pécuniairement et personnellement responsable des diligences effectuées par les agents placés sous son autorité. Quel que soit le signataire de la demande, la procédure de saisie-vente n'est donc engagée qu'avec l'accord du comptable. En outre, les instructions administratives appellent particulièrement l'attention des comptables sur la nécessité de recourir avec discernement à la procédure de saisie-vente et, d'une manière générale, de proportioner les mesures d'exécution aux intérêts financiers du Trésor.
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