Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 02/12/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les territoires éligibles aux fonds européens. Il souligne que dans le cadre des récentes délimitations de ces territoires, le Pays Haut (Meurthe-et-Moselle) vient de bénéficier de mesures complémentaires, dont sont exclus deux cantons : Longuyon et Chambley. Il souligne que cette décision apparaît injuste et peu logique en particulier aux yeux des élus du canton de Longuyon qui est partie intégrante de l'ancien bassin sidérurgique. Il lui rappelle qu'il appartient à la zone d'emploi de Longwy et qu'il subit encore les conséquences de la crise de cette mono-industrie. Il lui indique que, si les chiffres du dernier recensement révèlent une croissance de la population rurale, celle-ci est essentiellement due aux opportunités fiscales dont bénéficie la population luxembourgeoise et belge qui réside dans les communes frontalières. Cet état de fait ne doit pas laisser à penser que la reconversion est réussie. Loin s'en faut, d'ailleurs, le dernier recensement montre que la population du chef-lieu de canton, Longuyon, a encore baissé, à l'image des autres communes urbaines du bassin minier et sidérurgique. En conséquence, au regard de ces éléments, il lui demande instamment de prendre toutes les dispositions qui permettront aux cantons de Longuyon et de Chambley d'être éligibles aux fonds européens.
- page 3920
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/11/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur relative aux territoires éligibles aux fonds structurels. La nouvelle politique des aides européennes pour 2000-2006, établie dans la perspective de l'élargissement de l'Union, se traduit par la réduction de la population éligible dans l'ensemble des pays. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé que chaque région bénéficiera de la reconduction de 50 % de la population éligible aux précédents fonds structurels, ce qui représente 66 % de la population éligible à partir de l'année 2000. Le tiers restant est réparti entre les régions en prenant en compte pour moitié, la population régionale vivant dans des zones d'emploi admissibles au regard des critères communautaires liés à la situation de l'emploi industriel ou rural, pour un quart, la population régionale habitant dans une zone de revitalisation rurale et pour un quart, la population régionale habitant une zone urbaine sensible. Les préfets de région ont été chargés de formuler des propositions précises de zonage tenant en compte des orientations du Gouvernement. Ces propositions résultent d'une consultation des élus et responsables locaux, notamment des membres des conférences régionales d'aménagement du territoire. Pour les territoires perdant l'éligibilité, un dispositif transitoire leur permet de bénéficier d'un soutien financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) jusqu'au 31 décembre 2005, du Fonds européen d'orientation et des garanties agricoles-garantie (FEOGA) jusqu'au 31 décembre 2006 pour les zones rurales et du fonds social européen (FSE) au titre de l'objectif 3 sur la totalité de la période. Ce sont donc 7,9 millions d'habitants, soit 14 % de la population française éligibles à l'ex-objectif 2 ou 5b qui ne sont plus éligibles à l'objectif 2 et qui bénéficient par conséquent du soutien transitoire. Les territoires qui cessent d'être éligibles à compter du 1er janvier 2000 bénéficieront de deux types de compensation, ils recevront pour les zones ex-objectifs 2 et 5b, 620 millions d'euros (4 milliards de francs), soit 13 euros par an et par habitant, dans le cadre du FEDER jusqu'au 31 décembre 2005 ; sur le territoire rural 760 millions d'euros (5 milliards de francs) dans le cadre du FEOGA, garantie dont 650,3 millions d'euros par an dans le cadre du Plan de développement rural national qui couvre l'ensemble du territoire et de 109,7 millions d'euros (720 millions de francs) en rythme moyen annuel mis en uvre dans le cadre du document unique de programmation (DOCUP) objectif 2 pour le soutien de la politique de développement rural dans les zones éligibles à l'objectif 2 et au soutien transitoire ; pour l'ensemble du territoire, dans le cadre de l'objectif 3 4,5 milliards d'euros au titre du FSE. Ainsi, les deux cantons de Longuyon et Chambley pourront bénéficier de ce régime transito
- page 3773
Page mise à jour le