Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement dans quelles conditions un parlementaire a la possibilité de consulter les études préliminaires, notamment de rentabilité financière, les avant-projets sommaires ou les dossiers d'enquête publique préalables aux déclarations d'utilité publique relatifs à la construction de sections autoroutières. En effet, il s'étonne que des demandes qu'il a formulées auprès des services de l'équipement n'aient pu, à ce jour, recevoir de réponse.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/05/2000
Réponse. - Les dossiers d'études préliminaires et d'avant-projets sommaires peuvent être consultés dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une décision ministérielle d'approbation. Avant cette décision, ils constituent des documents de travail préparatoires à la décision du Gouvernement qui ne peuvent, de ce fait, être communiqués. Les dossiers de concertation et d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont bien entendu consultables auprès de la direction départementale de l'équipement concernée lors de la procédure de contertation ou de l'enquête publique. Par ailleurs, le ministère de l'équipement, des transports et du logement attache un soin particulier à répondre à toute question parlementaire, y compris, le cas échéant, lorsqu'elle porte sur la rentabilité financière prévisionnelle des projets.
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