Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 02/12/1999
M. André Dulait attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les charges supplémentaires qui pèsent sur les artisans bouchers, bouchers-charcutiers, traiteurs qui doivent acquitter notamment la taxe " d'équarrissage " mais également le paiement de la collecte des os et suifs des carcasses jusqu'alors effectuée gratuitement. Il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme de cette taxe voire sa suppression qui ne manquerait pas d'avoir un effet positif sur l'activité commerciale du secteur artisanal des bouchers et bouchers-charcutiers.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/01/2000
Réponse. - La collecte et le traitement des sous-produits de boucherie constituent une activité de prestation de service d'élimination de déchets. L'élimination, par toute entreprise, des déchets qu'elle produit est une obligation légale qui fair partie intégrante de ses coûts de fonctionnement, quelle que soit la nature de son activité. Elle est à dissocier, dans le cas présent, du service de l'équarissage, financé par la taxe sur les achats de viandes. Celui-ci est destiné à garantir la santé publique et à présenter le niveau général de qualité sanitaire de la filière " viandes ", en assurant l'élimination par incinération des saisies préventives effectuées par les services de contrôle dans les abattoirs, ainsi que des autres matières à risque retirées en amont de la filière, avant toute mise sur le marché. Il est nécessaire que les deux types de services d'élimination de déchets coexistants, prestation privée, d'une part, et prestation de service public, d'autre part, soient clairement dissociées lorsqu'elles sont exercées par les mêmes opérateurs. Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce à l'artisanat, après avoir soutenu en 1997 une action de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT), ayant pour objet de faire le point sur les déchets de la boucherie artisanale, participe actuellement au financement d'un projet d'expérimentation de solutions de gestion collective, adaptées plus spécialement aux besoins de ce secteur. Compte tenu de l'intérêt des approches inter-sectorielles pour une bonne organisation des filières d'élimination de déchets, quelles qu'elles soient, il semble souhaitable que la réflexion soit poursuivie avec l'ensemble des opérateurs concernés. Une analyse des résultats des démarches en cours sera effectuée, en liaison avec les autres partenaires administratifs et institutionnels intéressés, pour dégager les développements à donner. En outre, au vu des premiers constats opérés depuis plusieurs semaines par la direction générale, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il s'avère que l'attitude des différents équarisseurs en cause est variable, même s'il se dégage une tendance commune à facturer désormais le service du ramassage des déchets. De plus, l'attitude d'un même équarisseur n'est pas toujours stabilisée. Elle peut varier en fonction des zones géographiques et des entreprises auxquelles il a affaire : demande de paiement pour certains clients, avec des tarifs différents, négociations en cours ou encore ramassage gratuit pour d'autres. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en liaison avec le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est efforcé de faciliter les négociations engagées entre la Confédération française de boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) et le Syndicat des industries françaises des coproduits animaux (Sifco). Ces négociations ont récemment abouti à la signature d'une convention.
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